Utiliser la fausse déclaration d'accident pour demander la rupture conventionnel ?

Question

Mon employeur a fait une fausse declaration d'accident de travail. suite à cela l'assurance maladie n'a pas reconnu mon accident de travail. jai fait un recours au près de l'assurance maladie et à été accepté et mon accident de travail à été reconnu. Sachant que mon arrêt de travail à été  consolidé et je dois reprendre mes fonctions bientôt, est ce que je peux utiliser cette fausse déclaration pour convaincre mon employeur de me faire une rupture conventionnelle. merci d'avance.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Un employeur n'a pas l'obligation d'accepter une demande de rupture conventionnelle qui nécessite le consentement mutuel des deux parties.

Le champ des arguments permettant à un salarié de convaincre son employeur d'accepter une rupture conventionnelle est très divers et dépend fortement de la situation du salarié et ne relève pas strictement du champ juridique.

Par exemples, le salarié a la possibilité d'invoquer des arguments liés à sa motivation et son intérêt pour ses missions ou encore les intérêts d'une rupture conventionnelle ou encore de son histoire avec l'employeur.

Le salarié peut éventuellement se faire assister de manière informelle par des proches, ses collègues ou éventuellement de son comité d'entreprise ou encore un avocat afin d'établir des arguments.

A noter que la rupture conventionnelle d'un contrat effectuée en cours d'arrêt maladie est susceptible d'annulation puisqu'elle nécessite un consentement libre et éclairé du salarié.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

Utiliser la fausse déclaration d'accident pour demander la rupture conventionnel

Réponse de Équipe Ekie