Rupture conventionnelle ?

Question

Suite à des difficultés économiques (Mauvais Bilan de fin de période), l'employeur de mon amie lui propose une rupture conventionnelle afin d'abaisser la masse salariale (mais ne remets pas en question ses qualités pro.) , je pense que l'on peut parler de licenciement économique déguisé. Mais ma principale question est de savoir si mon amie se verra ouvrir le même taux d'allocation chômage par la suite ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️Article L.1237-11 du Code du travail : L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

⚠️Attention : La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

💡 Bon à savoir : La rupture conventionnelle permet au salarié de toucher l’allocation chômage.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Rupture conventionnelle

Réponse de Équipe Ekie