Dois je accepter une rupture conventionnelle suite à un accident de travail ?

Question

Suite à un accident de travail dont jai été victime au mois d'août 2019 la médecine du travail m'a préconisé une reprise partielle en mi-temps thérapeutique.  Or mon employeur estime que les risques de nouveau accident est toujours présent que ce soit à mi-temps ou à temps complet . Celui ci n'ayant pas la possibilité de me reclasser à un autre poste me propose une rupture conventionnelle de mon CDI. Je me pose de nombreuses questions et aimerais si possible avoir de l'aide pour savoir quoi fair

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️ L'article L.1237-11 du Code du travail dispose que "L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie".

💡 La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties et résulte du consentement des deux parties. Vous n'êtes donc pas obligé d'accepté la proposition de votre employeur.

📌 Ainsi, pour un CDI, il est possible de faire une rupture conventionnelle.

⏳ Concernant le préavis, celui-ci n'est pas obligatoire dans le cas d'une rupture conventionnelle. Dans le cas d'une démission, le préavis est généralement fixé par la convention collective applicable au sein de l'entreprise ou par les usages de l'entreprise. Cependant, la durée du préavis peut être prévue dans le contrat de travail.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Dois je accepter une rupture conventionnelle suite à un accident de travail

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