Rupture contrat d’essai après hospitalisation
J’aim Savoir si une entreprise peut mettre fin à un contrat d’essai En cas d’hoSpitalisation, puis un arrêt maladie après complications chirurgicales ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 1221-25 et 1226-26 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent mettre fin à la période d'essai sans qu'il y ait besoin de justifier cette rupture tout en respectant un délai de prévenance. Par ailleurs, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la résiliation du contrat de travail qui intervient au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, est abusive" (Cass.soc. 20 novembre 2007 n° 06-41.212).
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