retenir ancienneté contrat travail professionnel
bonjour, je souhaiterai savoir si l'ancienneté d'un contrat pro est pris en compte pour une rupture (contrat + cdi)
Question posée le : 18/04/2017
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Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, Dans le cadre d\'une rupture conventionnelle de contrat de travail, l\'indemnité doit être au moins égale à l\'indemnité légale minimum en vigueur dans le cadre d\'un licenciement. Pour rappel, celle-ci est de 1/5e de mois par année d\'anciennement, majorée de 2/15e de mois par année, au delà de 10 ans d\'ancienneté.
Réponse du: 19/04/2017
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