Renouvellements contrat intérim et indemnité de fin de mission.
J'ai intégré mon entreprise en intérim le 28/11/18, mon contrat a été renouvelé plusieurs fois et ma mission a pris fin le 31/10 dernier. J'ai par la suite signé un CDI qui a débuté le 01/11/19 (dans l'entreprise utilisatrice). Ce CDI signé dans la foulée, l'IFM ne m'est pas due sur la totalité de ma mission, en revanche qu'en est-il des renouvellements dont je n'ai touché aucune indemnité. Ai-je le droit à une partie de l'IFM basée sur ces derniers (hors dernier renouvellement) ? Merci d'avance
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L'article L. 1251-32 du Code du travail dispose que "Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant."
L'article L. 1251-33 du Code du travail dispose en outre que l'indemnité de fin de mission n'est pas due dans certains cas, notamment lorsque le contrat de mission est conclu au titre d'un emplois à caractère saisonnier ou le salarié bénéficie d'un stage ou formation par l'entreprise à l'issue de sa mission ou en cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure.
A noter que le salarié intérimaire ayant refusé le renouvellement de son contrat ne s'expose à une perte d'indemnité de fin de mission que si le contrat stipulait une clause de renouvellement automatique.
Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat afin de s'assurer de l'éligibilité du salarié aux indemnités de fin de mission, au regard de sa situation personnelle.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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