Ils ont levés la clause plus d'un mois après la fin de mon cdd, est ce légale ?

Question

Cdd avec clause de non concurrence de 12 mois terminé le 30/09/19. Je contacte l'entreprise le mois de novembre car je n'ai pas reçu de compensation financiere.  L'entreprise dit avoir levée la clause le 01/10/19 par courrier AR que je n'ai pas reçu et ils n'arrivent pas à prouver l'envoi du courrier. Ils proposent de renvoyer le courrier et me disent qu'il vont me payer le mois d'octobre. Ai-je droit de demander le payement des 12 mois car ils ne m'ont prévenu que plus d'1 mois après la fin cdd

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, Merci pour votre question.

L'employeur peut renoncer à l'application de la clause de non-concurrence dans les conditions prévues par le contrat ou par la convention collective adéquate. L'accord du salarié peut également être accepté si aucune disposition légale n'est prévue.

La renonciation doit être claire, non équivoque, et notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'employeur ne respecte pas le versement de l'indemnité compensatrice due au salarié, ou si il ne respecte pas les modalités de la clause de non-concurrence, ce dernier peut être condamné au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié.

Dans ce genre de cas, l'employeur reste dans l'obligation de verser l'indemnité compensatrice pour la période durant laquelle le salarié a respecté les dispositions prévues par la clause de non-concurrence. De plus, il n'est plus tenu de respecter les conditions de cette clause.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter le service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Ils ont levés la clause plus d'un mois après la fin de mon cdd, est ce légale ?

Réponse de Équipe Ekie