Remboursement transport en commun par mon employeur comment faire
Concernant les transports en commun, mon employeur ne les a jamais pris en charge, demande orale d’avril-19. J’ai lu sur internet qu’il y avait un droit rétroactif de 3ans. A ce jour je démissionne de mon poste actuel suite à des complications avec cette entreprise (fin de préavis le 3 novembre) et reprise d’un nouvel emploi le 4. 1- J’aimerai savoir si je peux réclamer ses transports? 2- si oui, avec remboursement rétroactif? 3- sur quelle loi je dois m’appuyer pour écrire un recommandé?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement est obligatoire et égale à 50 % de leur coût (article R3261-1 du Code du travail).
La réclamation est possible si le salarié détient les justificatifs nécessaires. Quant au délai de prescription afin de demander un remboursement rétroactif, il est de 3 ans.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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