Non paiement indemnités de ruptures cdd anticipé
On a mis fin à mon contrat cdd par anticipation A l initiave de l employeur sans motif valable, Or je n ai touché que mes indemnités de congés payés et la partie du salaire qui correspond à mes 8 jours de travail en septembre 2019 N aurais je pas dû toucher des indemnites correspondant aux salaires non perçus jusqu à la date de fin de contrat initial du 10 novembre au lieu du 8 septembre ? A cause de cela pôle emploi ne démarre ma demande d allocation qu à partir du 11 novembre ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L'article L. 1243-1 du Code du travail dispose que "Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail".
Par conséquent, un employeur ne peut en principe pas rompre un contrat de travail à durée déterminée de manière anticipée sans motif autorisé par la loi.
En cas de rupture abusive, le salarié lésé pourra saisir le Conseil de Prud'Hommes en vue de demander au juge d'ordonner sa réintégration ou le versement de dommages et intérêts.
Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité d'un recours, le cas échéant.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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