refus titre de séjour pour enquête de police ?
est ce que une enquête a la police sans arrestation sans amende peut me refuser d'avoir carte.séjour dix ans
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, Dans le cadre d\'une demande de titre de séjour, le demandeur est tenu de présenter son casier judiciaire. Les éléments qui y sont inscrits peuvent conduire dans certains cas à un refus de délivrance du titre. Cependant, seules les condamnations pour des crimes et des délits pénaux (de certaines classes) sont inscrites dans le casier judiciaire. Une garde à vue ou une simple audition par la police n\'y étant pas inscrit, elle ne peut avoir d\'influence sur l\'obtention d\'un titre de séjour.
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