Refus de résilier contrat suite à maltraitance, que faire?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Un salarié, ayant fait l'objet d'un harcèlement moral avéré, peut proposer une rupture conventionnelle et amiable à son employeur. Une rupture conventionnelle étant un mode amiable de rupture de contrat de travail, celle-ci peut être refusée par l'employeur.

En cas de refus, afin de rompre son contrat de travail, le salarié pourra : - démissionner (et risque ainsi de perdre ses droits à l'allocation chômage) ; ou - demander au Conseil des Prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire du contrat.

Le salarié pourrait éventuellement être licencié pour inaptitude du fait de son état.

Dans tous les cas, il convient de soumettre les faits à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires en vue de conseiller son client sur la meilleure option disponible, en l'absence de rupture conventionnelle. L'avocat pourra également lui proposer des solutions alternatives, le cas échéant.

Par ailleurs, concernant le harcèlement moral au travail, conformément aux articles L. 1152-1 et 1152-4 du Code du travail, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" et "l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral".

Un salarié victime de harcèlement moral de la part de son employeur ou de ses collègues a la possibilité de déclencher une alerte auprès du CHSCT ou des représentants du personnel (le cas échéant) ou encore auprès de l'inspecteur du travail qui pourra constater le harcèlement et transmettre le dossier à la justice.

Le salarié a également la possibilité de recourir à un médiateur qui aidera les parties à trouver une solution amiable à la situation.

Si le harcèlement moral persiste et qu'aucune solution amiable n'a été trouvée, le salarié peut également saisir le Conseil des Prud'hommes, sous réserves d'apporter la preuve du harcèlement (par exemples, emails ou témoignages), afin d'obtenir une réparation du préjudice subi (par exemples, frais médicaux encourus du fait du harcèlement).

Parallèlement, le salarié peut également déposer une plainte et poursuivre le ou les auteurs du harcèlement moral devant le juge pénal afin de voir le ou les auteurs condamnés pénalement.

Enfin, si le harcèlement est fondé sur une discrimination interdite par la loi (par exemples, la couleur de peau, l'âge ou le sexe), la victime des faits pourra également saisir le défenseur des droits.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart