Refus de fournir mon attestation de travail et solde de tout compte
Que faire si mon employeur refuse de me délivré mes papiers suite à un abandon de poste ? Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon employeur ne veut pas me licencier
- Abandon de poste
- Abandon de poste en CDD, quelles conséquences
- Mon employeur me dit de plus venir
- Rupture du contrat de travail sans motivation de part et d'autre
- Abandon de poste : aurai-je droit à l'ARE ?
- Quels sont mes droits suite à un abandon de poste ?
- Dois-je me faire assister d'un avocat au tribunal pour abandon de poste ?
Les fiches pratiques des experts ekie sur Abandon de poste