Rupture du contrat de travail sans motivation de part et d'autre

Monsieur,

Vous avez travaillé du 11 juin 2019 au 31 décembre 2019 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Mais, en septembre, vous êtes rentré en dépression et avez été mis en congé maladie. Au cours de votre arrêt, vous n'avez perçu qu'une indemnité de la part de la Sécurité sociale, 600 euros sur un salaire de 2000 euros. De plus, vous êtes en mauvais termes avec votre employeur et n'avez pas repris le travail à l'issue de votre arrêt maladie.

Vous souhaitez savoir si votre employeur aurait dû vous proposer une indemnité complémentaire au cours de votre maladie, en conséquence de la perte de votre salaire.

Vous souhaitez également savoir ce qu'il en est de votre situation professionnelle, et des documents qui doivent vous être remis dans le cadre de la rupture du contrat de travail.

I. Sur le versement d’indemnités pour le congé maladie ;

En principe, la sécurité sociale vous verse des indemnités journalières équivalentes à 50% de votre salaire journalier de base.

Pour percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur, l’article L.1226-1 du Code du travail impose au salarié de remplir les conditions suivantes : avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence) ; avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures ; bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale ; être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE) ; ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.

En l’espèce, au moment de votre arrêt maladie, vous étiez dans l’entreprise depuis moins d’un an.

Ainsi, une condition pour obtenir des indemnités de la part de votre employeur n’est pas remplie, l'employeur n'est donc pas obligé de vous verser une indemnité complémentaire.

II. Sur la rupture de votre contrat de travail ;

A) En cas de démission :

La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier cette décision.

En l’espèce, il n’y a pas de procédure légale imposée pour rompre votre contrat de travail de cette manière. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral, ou écrit en lui adressant une lettre de démission. Vous ne pourrez cependant pas quitter votre travail tout de suite après avoir signifié votre démission à votre employeur, vous devrez respecter un délai de préavis qui est prévu dans votre contrat de travail.

B) En cas de licenciement :

Dans le cadre de cette procédure, l’employeur est à l’initiative de la rupture de votre contrat de travail. Il doit en premier lieu vous notifier son intention de vous licencier, dans une lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement. L'entretien préalable au licenciement se déroule au minimum 5 jours ouvrables après la remise de la lettre de convocation : l’employeur expose alors les motifs du licenciement qu’il envisage et le salarié peut donner sa version des faits.

En conclusion, les situations A et B sont les deux seuls modes de rupture unilatérales du contrat de travail. Si vous ne vous situez dans aucun de ces cas-là, il faut en déduire que votre contrat de travail n’est pas rompu et que vous êtes toujours salarié de votre entreprise.

III. Sur votre solde de tout compte et attestation destinée à Pôle emploi ;

Selon l’article L.1234-19 du Code du travail renvoyant aux articles D.1234-6 et suivants, l’employeur doit vous remettre à l’occasion de la rupture de votre contrat de travail (qu’il s’agisse d’une démission, ou d'un licenciement), un certificat de travail et une attestation d’assurance chômage.

De la même manière, selon l’article L.1234-20 du Code du travail, l’employeur doit vous remettre un reçu de solde tout compte. Le solde de tout compte est contestable dans un délai de 6 mois à compter de sa signature, ou dans un délai de 3 ans en cas de non-signature ou de non-transmission de la part de l'employeur.

Dans votre situation, si le contrat de travail est effectivement rompu, votre employeur est tenu de vous délivrer un reçu de solde tout compte et de procéder au versement des indemnités dues, un certificat de travail, ainsi qu’une attestation destinée à Pôle emploi.

En ne le faisant pas, il commet une faute susceptible d’engager sa responsabilité. Il faut que dans un premier temps, vous adressiez une lettre de mise en demeure à l’employeur via lettre recommandé avec accusé de réception lui demandant de s’exécuter. Sans réponse de ce dernier dans le délai indiqué dans la lettre mise en demeure, vous devrez contacter un avocat qui entamera une procédure en référé devant le conseil de prud’hommes.

En résumé, il apparaît que vous n'étiez pas éligible à percevoir une indemnité complémentaire pendant votre congé maladie ; toutefois, vous pourriez vous mettre d'accord à l'amiable, si cela est possible, avec l'employeur pour qu'il vous la verse.

Pour ce qui est de l'éventuelle rupture de votre contrat de travail, soit vous avez notifié à l'employeur votre démission et dans ce cas là le contrat de travail est rompu, soit vous avez fait l'objet d'un licenciement, à condition que toutes les formalités aient été réalisées. Si vous avez été licencié, mais que les formalités n'ont pas été réalisées, vous pourriez engager la responsabilité de votre ex employeur.

Dans les deux cas, démission ou licenciement, ce dernier doit vous remettre un certain nombre de documents, parmi lesquels : solde de tout compte, attestation destinée à Pôle emploi et certificat de travail. Si cela n'a pas été fait, nous vous conseillons de mettre en demeure votre ex employeur, puis d'engager une action en justice s'il ne coopère pas.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats