Dois-je me faire assister d'un avocat au tribunal pour abandon de poste ?

J'étais au rsma de la Guadeloupe il y a 2 ans et j'ai fais une lettre pour demander la résiliation de mon contrat parce que je voulais plus continuer et je me suis excusé pour les absences mais cet année je suis convoquée au tribunal pour désertion et parce que je suis jamais revenu alors que je suis venu remettre ma lettre en main propre.Est ce que je dois me faire assister d'un avocat car je me dis que si je montre la copie de la lettre il pourront voir que je suis revenu.

Question posée le : 14/09/2020

Cher Monsieur, Merci pour votre question, nous avons étudié votre situation et revins vers vous avec notre conseille.

La résiliation d’un contrat est sa suppression pour l’avenir, sans effet rétroactif. Aux termes des articles du code de la défense et code de justice militaire, la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.

L'autorité administrative pourrait accepter ou pas votre demande, qui est soumise au fort pouvoir discrétionnaire de l'administration. L'absence sans autorisation pourra considérer comme la désertion - c'est-dire un délit - aux termes de l'art.L321-2 du code de justice militaire. Pour cette raison, nous vous recommandons vous faire assister d'un avocat devant le tribunal.

Très cordialement, Maître Arnaud Touati

Réponse du: 14/09/2020
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