Refus de donner l’attestation pôle emploi
Mon mari a un cdd, son employeur lui fais clairement comprendre qu’il ne lui prolongera pas son contrat en faisant tout pour le mettre à bout. Un ancien salarié ne c’est plus présenté au travail et l’employeur pour le punir il ne lui a pas donner son attestation pôle emploi du jour d’aujourd’hui. Du coup mon mari ce fait du soucis que son employeur lui fais la même chose et qu’il ne lui donne pas l’attestation pôle emploi exprès.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L'attestation Pôle emploi doit obligatoirement être remise par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. La remise ne peut pas être différée dans le temps.
Si l'employeur méconnaît les obligations qui lui incombent quant à la remise de ce document (absence de remise ou remise tardive), le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour la réparation des préjudices qu'à subit le salarié de ce fait.
💡 Bon à savoir : l'absence de délivrance de l'attestation est puni d'une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales. Ces peines sont doublées en cas de récidive. Le salarié peut aussi demander des dommages et intérêts en cas de préjudice avéré.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
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