Mon employeur fait tarder le solde de tout compte
J'étais employée en tant que Nounou à domicile depuis Juillet 2019. La maman m'a annoncé vouloir me licencier le 27 Janvier 2020 et que mon contrat s'arrêtera le 31 Janvier 2020. Elle doit me verser les différentes indemnités. Mais le problème, c'est qu'elle commence à faire tarder la chose. Suite à ça, j'aimerais savoir quel est son délai maximum qu'elle a pour me donner mon solde de tout compte? Et si ce délai est dépassé, que puis-je faire de mon côté?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
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