récupérer une fausse attestation pour convocation JAF garde de mon fils

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre réponse.

Conformément à l'article R. 4127-28 du Code de la santé publique, "la délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite". Il est alors impératif pour tout médecin ne certifier que ce qu'il est en mesure de constater (notamment par un examen médical).

En cas de non-respect de cette disposition, le médecin (personne physique) encourt d'une part une sanction disciplinaire par l'Ordre des médecin prévue par le Code de déontologie et d'autre part, une amende de 15.000 euros ou interdiction (notamment d'exercice) prévues par les articles 441-7 et 441-10 du Code pénal.

En pratique, la personne victime d'une telle pratique pourra déposer une plainte civile auprès de l'Ordre des médecins en vue d'une conciliation au cours laquelle, cette personne pourra éventuellement faire part de sa demande de récupération du certificat frauduleux. Si l'absence de conciliation persiste, la demande sera examinée, à la demande notamment du Conseil de l'Ordre, en chambre disciplinaire auprès de l'Ordre des médecins, présidée par un juge administratif.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à consulter nos fiches pratiques : https://www.ekie.co/fiches-pratiques/faux-et-usage-de-faux

Vous pouvez également contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.