J'ai reçu une convocation de la juge des affaires familiales.
J ai eu un enfant avec un sans papier car il m avais cacher sa situation . A pressent il a contacter le juge des afaires familiale et a reclamer la piece d identité de la petite pour qu Il puisse regulariser ses papiers .en disant qu il ne travaille pas et qu il a des difficultés pour donner les 60eus de penssions. Pouvez vous me dire si le juge peut m obliger à lui founir la pièce de la petite.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
La carte de résident peut être accordée aux étrangers dans les cas suivants: - si le demandeur est l'époux d'un(e) Français(e);
si le demandeur est entré en France par regroupement familial;
si le demandeur est un parent d'enfant français;
si le demandeur est l'ascendant ou le descendant de Français
si le demandeur est un réfugié ou apatride;
si le demandeur est titulaire d'une rente d'accident du travail;
si le demandeur est victime d'une infraction;
si le demandeur est un ancien combattant ou légionnaire;
si le demandeur est un jeune pouvant obtenir la nationalité française.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon ex epouse me réclame 7 mois de pension alimentaire payée avant rdv JAF
- Report audience
- Que signifie la copie exécutoire du juge aux affaires familiale
- Pourquoi ne peut on pas faire directement
- Non-respect de la garde et défaillance dans l'exercice de l'autorité parentale
- Contester le jugement du JAF sur le montant de la pension alimentaire
- Contre-expertise dans le cadre d'un jugement rendu par le JAF
- Demander la révision d'une garde alternée : procédure et conséquences
Les fiches pratiques des experts ekie sur Juge aux affaires familiales / JAF