recours contre employeur qui ne donne pas les documents de fin de contrat?
Bonsoir,que faire quand on a affaire à un ex-employeur borné qui refuse de verser le dernier salaire (36 jours de congés payés dus)et les documents de fin de contrat? Par qui faire vérifier mes salaires(qui sont en négatif!)?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
À noter : Dans un premier temps, il est recommandé d'envoyer un courrier recommandé avec réception à son employeur, puis d'engager une résolution du litige à l'amiable à travers un représentant syndical ou un délégué du personnel.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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