Mon employeur me doit mon solde tout compte ?

Question

J’ai travaillé pendant 4 mois en intérim avec la société itiremia, je suis toujours en attente de mon solde tout compte sachant que pendants ma période du mois de août j’ai été rémunéré de la moitié de mon salaire sachant que j’avais fait des heures supplémentaires. je suis toujours en attente j’ai alerté plusieurs fois depuis le mois de septembre mais je n’es eu que des réponses mais pas d’actes pas de versement.  J’aimerais savoir ce que je peux faire pour recevoir mon agent.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Mon employeur me doit mon solde tout compte

Réponse de Équipe Ekie