Réclamation pécuniaire contrat
Bonjour, j'ai commander un colis sur internet netant pas satisfaite je l'ai donc renvoyer. A ma plus grande surprise je reçoit un appel apres plusieurs mois afin de reclamer le remboursement du colis soit 500€. En sachant quils ceux sont trompés de nom sur le colis et que la personne qui ma contacter ne mappeler pas par mon nom. Jen conclue que mon dossier a était melanger avec un autre. Le soucis aujourd'hui c qu'après ces quelques mois jai égaré la preuve de renvoie. Que puis-je faire ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️Article 1217 du Code civil : la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
📌 Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation 📌 Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation 📌 Solliciter une réduction du prix 📌 Provoquer la résolution du contrat Demander réparation des conséquences de l’inexécution.
💡A noter : Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour faire avancer votre dossier.
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