Qu'est ce je risque si je crée ma société au Portugal mais je touche le chômage
Bonjour Je voudrais savoir ce que risque une personne qui demitionne de s on poste par vivre au Portugal, cree sa propre entreprise (stand de voiture qu'il fait venir de France auquel il retire des km)et qui fait croire qu'il vi en France pour recevoir ses indemnités chômage ???
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Pour bénéficier des allocations chômage au titre de l’aide au retour à l’emploi (ARE), il est nécessaire de remplir certaines conditions (Article L5422-1 - Code du travail) :
1/La perte involontaire de son emploi : Le licenciement pour tout motif constitue notamment une perte involontaire d'emploi.
2/ Le critère de cotisation suffisante :
La durée d’affiliation minimale fixée par la loi est de 88 jours travaillés ou de 610 heures de travail, durant - Les 28 mois précédant la fin du contrat de travail, si le demandeur d’emploi a moins de 53 ans - Les 36 mois précédant la fin du contrat, lorsqu’il a plus de 53 ans
3/L'inscription comme demandeur d'emploi : Sous 12 mois après la fin de son contrat, l’intéressé doit s’inscrire comme s'inscrire à Pôle emploi comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation dans le cadre de son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
4/ L'aptitude physique à travailler : Il est nécessaire d’être physiquement apte à travailler pour toucher le chômage.
Ainsi, un salarié ayant démissionné ne peut donc prétendre à l'allocation chômage d'aide de retour à l'emploi dite ARE.
A savoir : Certains motifs de démission sont considérés comme légitimes et ouvrent droit au versement des indemnités d'assurance chômage.
N'hésitez pas à consulter nos conseillers en les contactant au xx.xx.xx.xx.xx si vous souhaitez plus d'informations sur votre situation personnelle.
L'Equipe d'Avostart.fr
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