je suis passer en renouvellement prolongation de détention
Bonjour je voudrai savoir je suis passer en renouvellement prolongation de détention mon avocat a fait une demande de renvoi car il étaie en vacance et la jld a refuser mes elle ne le mentionne pas pk elle a refuser dans le procès verbal c’est un vice de procédure ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
L'article 112 du Code de procédure civile dispose que "La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité."
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx L'équipe Avostart
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