Composition pénale avec un chauffeur RATP
Bonjour je suis sorti aujourd'hui le 01/ 09/ 2019 du commissariat pour outrage à un chauffeur de la ratp avec une fiche composition pénal. Le procureur m'a proposé une amende de 300 euros plus un suivi thérapeutique. J ai rendez vous au tribulal devant le délégué du procureur le 07 janvier 2020. Est ce que dois faire quelque chose ou attendre la date de mon rendez-vous.? D avance merci pour votr
Réponse de Maître Mustapha Barry
Bonjour,
La composition pénale est une mesure qui permet au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions à une personne qui a commis certaines infractions.
Elle évite d'avoir recours à un procès pénal.
Vous n'avez rien à faire en attendant votre rendez-vous sauf éventuellement contacter un avocat pour vous conseiller et vous représenter lors de votre rendez-vous, afin de préserver vos droits.
Restant à votre disposition.
Bien à vous,
Mustapha BARRY Avocat à la Cour m.barry.avocat@outlook.fr
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