Quels sont les risques que je perdre la garde de mon enfant après appel au JAF ?
J ai obtenu la residence principale de l enfant a domicile , je suis le père. Nous sommes passé en jugement suite à une assignation en la forme des referes . Je pense que mon ex compagne fera appel . Qu elles sont les risques que je perde la garde . Sachant que la maman a déménager à 100 km qu elle s est mis en couple aussitôt notre rupture , qu elle a démissionner de son emploi et qu elle a abandonne son logement au bout d un mois et demi d instalation . Mon fils est très intégré la ou il vit
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Pour qu'un changement du mode de garde de l'enfant soit pris en compte par le juge aux affaires familiales, l'un des parents doit présenter un fait dit "nouveau" : la naissance d'un nouvel enfant, un déménagement, un nouveau compagnon, chômage, proximité d'un établissement scolaire.
Pour prendre sa décision, le juge aux affaires familiales s'appuie également sur des critères définis par la loi dans le Code civil à l'article 373-2-11 : - La pratique que les parents avaient précédemment appliquée - Les sentiments exprimés par l'enfant - L'aptitude de chacun à assumer ses devoirs et respecter le droits de chacun etc ...
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