Garde d'enfant : ai je le droit de déménager dans une autre région ?
J ai la garde de mes filles et peu père 1 week end sur 2 et la moitié des vacances. Ai je droit de déménager dans une autre région pour me rapprocher de mes parents même s il s y oppose car il refuse de donner son accord pour avoir le certificat de radiation de leurs écoles.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L'accord du second parent est nécessaire dans le cadre d'un déménagement et d'une garde d'enfant.
Attention : déménager et s'installer dans un lieu de résidence distinct avec son enfant sans informer le second parent dans un délai d'un mois à compter du déménagement est un délit ( 6 mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende).
Le parent envisageant de déménager doit informer l'autre parent dans un délai raisonnable du changement de résidence si ce changement impacte l'organisation et les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
En cas de désaccord : les parents peuvent saisir le juge des affaires familiales.
L'élément principal pris en compte par le juge sera l'intérêt de l'enfant.
Cela peut notamment conduire à des modifications de la convention initiale : ajustement de la pension, répartition des frais de déplacement.
N'hésitez pas à contacter nos conseillers par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx si vous souhaitez obtenir davantage de renseignements.
L'Equipe d'Avostart
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