Mon employeur peut il refuser changement de poste
Bonjour je suis infirmière a plein temps (100%)en tant que fonctionnaire. je veux me lancer dans la vente directe (vdi) dans le cosmétique. Mon employeur (l'hopital) a t-il le droit de refuser? et si je persiste qu'est ce que je risque vraiment? Cdt
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, l'article 25 septies de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. dispose "I.-Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article."
Bien à vous.
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