quelles demarches muter pour suivre conjoint
Quelles sont les démarches à réaliser lorsque l ont doit muter pour suivre son conjoint dans un autre département et que le père des enfants refuse de se prononcer pour radier les enfants de l école et leur permettre une nouvelle rentree ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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