personne sans papier demander aide prudhomme

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Une personne sans autorisation de travailler et non déclarée par son employeur possède des droits. Celui-ci a droit, par exemple, à une rémunération minimale, à des jours de repos ainsi qu’à des indemnités de licenciement. Cela conformément aux dispositions du Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart