séparé je souhaite voyager avec enfant
je suis séparé ( je n'ai pas encore entamé la procédure de divorce) et je souhaite voyager avec mon enfant. Est ce que l'autorisation de papa est obligatoire. Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Il résulte des articles 371-4 et 375-7 du code civil que le juge des enfants ne peut statuer que sur les relations et droits de visite de l'enfant et ses parents. Le juge des enfants ne dispose, en matière de droit de visite, que des compétences strictement définies par l'article 375-7, alinéa 2, du code civil, c'est-à-dire la fixation des modalités du droit de correspondance et de visite des parents d'un enfant placé hors de son milieu naturel. Il n'a pas reçu compétence pour statuer sur les relations de l'enfant avec les autres membres de la famille, car ces relations relèvent des prérogatives de l'autorité parentale que les parents conservent tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la mesure d'assistance éducative, et en particulier celles de régir les relations que les enfants peuvent entretenir avec d'autre personnes. En cas de désaccord entre les parents sur ces relations, ce litige relève de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- divorcer comment faire une separation de corps
- séparé comment demander pension alimentaire
- souhaite une separation de corps avec ma femme
- separation de corps estimer une procedure divorce
- Exercice de l'autorité parentale en cas de souhait de déménagement
- Que faire en cas de non accord de son ex-conjoint suite à une séparation
- Changement de papiers suite à une séparation
- Droit de son ex-conjoint de vivre dans le domicile commun
Les fiches pratiques des experts ekie sur Séparation
- La séparation de corps : quelles démarches ?
- Dissoudre un Pacs : comment faire ?
- Tout comprendre sur le concubinage
- Tout savoir sur la séparation de corps
- Désolidarisation du compte joint : comment s'y prendre ?
- Tout savoir sur la séparation de biens
- Le droit de partage en 2021
- Tout savoir sur la séparation de fait