Quel titre de séjour en contrat de professionnalisation(27ans)
Apres mon master 2, j'ai commencé à travailler en cdd d'un an en juin 2018. J'ai fais une procédure de changement de statut et la direccte me l'a accordé. Mon titre de séjour porte la mention salarié temporaire. Entre temps mon cdd a été prolongé de 6 mois mais pour des raisons personnelles nous avons fait une rupture conventionnelle. Je me suis inscrit à pôle emploi. Je suis en contrat de professionnalisation depuis sept 19 et j'aimerai savoir quel titre de sejour je dois demander?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article R313-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " qui se trouve involontairement privé d'emploi présente tout justificatif relatif à la cessation de son emploi et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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