Quel recours contre les prescriptions de l'ABF pour construction immobilière?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 1240 du Code civil dispose que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Afin d'engager la responsabilité d'une personne, il convient donc d'apporter la preuve - d'une faute commise par la personne assignée ; - d'un dommage subi par le demandeur ; et - d'un lien de causalité entre la faute et le dommage subi.

En l'absence de dommage (par exemple, le bien immobilier a fait l'objet d'une plus value et non d'une moins value), la responsabilité civile de l'auteur de la faute (par exemple constructeur) ne pourra pas être engagée.

Par ailleurs existe un recours par courrier RAR auprès du préfet compétent afin de contester un avis pris par l'Architecte des Bâtiments de France. Il convient notamment de déterminer si l'adoption de cet avis est fondé. En l'absence de motifs justifiant la contestation (par exemple, en cas de traitement inégal fondé sur un motif discriminatoire), le recours administratif contre sa décision peut être considérée infondée juridiquement.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin d'estimer l'opportunité d'un recours, le cas échéant. L'avocat pourra également aider la personne concernée dans la recherche de solutions alternatives le cas échéant.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.