J ai acheté un appart et on veut pas me donner les clefs car frais de notaire no

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 1605 du Code civile dispose que "L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété."

L'article 1611 du Code civil dispose en outre que "Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu."

En cas de refus de remise des clefs, l'acquéreur peut dans un premier temps tenter de régler le litige à l'amiable avec le vendeur par envoi d'un courrier en RAR, le mettant en demeure d'exécuter son obligation de délivrance.

Si la difficulté persiste, il lui sera possible de saisir le Tribunal de Grande Instance afin de demander au juge de l'enjoindre d'exécuter son obligation ou de prononcer le paiement de dommages et intérêts, en cas de préjudices subis.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits (par exemple, existence d'un droit de rétention des clefs du fait de l'absence de paiement des frais de notaire) à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue d'estimer l'opportunité d'un recours, le cas échéant. L'avocat pourra également aider l'acquéreur dans ses démarches amiables avec le vendeur.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.