Livraison appartment retardé depuis plus d'un an quel recours possible ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L. 1601-2 du Code civil, "la vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente."

En cas d'absence ou de retard de livraison ou encore de livraison non conforme au bien promis, l'acquéreur du bien pourra dans un premier temps tenter de régler la situation à l'amiable avec le constructeur (par exemple, demande de réduction du prix), par l'envoi d'un courrier ou en présence d'un médiateur, le cas échéant.

Si le différend persiste et si le différend subi entraîne des préjudices pour l'acquéreur (par exemple, celui-ci a pu mettre fin à son bail avant d'entrer dans son nouvel appartement en VEFA), celui-ci pourra effectuer un recours auprès du Tribunal de Grande Instance afin de demander des pénalités de retard, des dommages et intérêts destinés à compenser les préjudices subis par l'acquéreur ou la résolution de la vente.

A noter que le vendeur du bien pourra tout à fait soulever les cas de force majeure et intempéries, afin de s'exonérer des pénalités de retard, sous réserve de preuves.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.