quel jour les papas récupère la garde
Bonsoir, etait ce bien aujourd hui le jour où les papas qui ont la garde des enfants la 2ème partie des congés devaient les prendre ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique peut donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Les informations concernant la garde de l'enfant sont alors disponibles sur le jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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