Séparation et respect de la garde
Bonjour, je me suis cassé la jambes ayant un plâtre je ne peux pas faire les 1 heure de route pour déposer ma fille chez son père je voulais demander si malgré l'avoir prévenu est ce que je risque quelque chose au niveau de la loi ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Dans un arrêt du 29 novembre 2017, la première chambre civile de la cour de cassation a confirmé que lorsqu'un des deux parents ne respecte pas le jugement de garde d'enfant, il est possible de prévoir la privation de la garde d'enfant.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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