Quand je vais percevoir mon solde de tout conte
J'ai démissionné de mon poste le 4 novembre 2019, je ne souhaitais pas faire mon préavis de 1 mois ( je les stipuler dans ma lettre de démission) mon employeur m'a dis qu'il n'a pas reçus ma lettre or j'ai l'accusé de réception comme quoi il l'a bien reçu je voudrais savoir quand est ce que je vais recevoir mon solde de tout conte.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
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