Mon employeur ne m'a pas remi le bon de solde tout compte

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de rupture de contrat de travail, l'employeur a l'obligation de fournir au salarié un certain nombre de documents dont notamment son attestation permettant au salarié d'exercer ses droits prévus à l'article L. 5421-2 du Code du travail, un reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail.

A titre d'exemple, il conviendra de soulever que dans un arrêt du 17 septembre 2014, la Cour de cassation a pu décider que 8 jours après la fin du préavis n'était pas suffisant pour que le salarié puisse prétendre à des dommages et intérêts du fait d'une remise tardive de l'attestation.

Si l'employeur tarde à établir le solde de tout compte ou à délivrer les attestations nécessaires, il conviendra pour le salarié, notamment afin de témoigner de sa bonne foi, de lui envoyer un ou plusieurs courriers de relance en RAR. Le salarié pourra également faire état des erreurs constatées sur le montant du solde de tout compte et demander à l'employeur de régulariser le montant.

Si après plusieurs courriers de relance, le salarié ne parvient toujours pas à obtenir son attestation employeur, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur de remettre les documents auquel le salarié a droit et la rectification du montant du solde de tout compte. Le cas échéant, le CPH sera également compétent pour ordonner le versement de dommages-intérêts au salarié.

Le salarié n'est soumis à aucune obligation légale de signer le reçu du solde de tout compte. Cette signature ne constitue pas non plus une condition préalable à la remise du montant du solde de tout compte au salarié. Par conséquent, en principe, l'employeur ne peut pas retenir le montant afin de contraindre le salarié à la signature du reçu.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.