Publication de photo de ma fille et moi sans autorisation
Je viens de voir que la mairie de ma ville à publier une photo de ma fille (de 2 ans a l’epoque) et moi même. Prise à une fête de noël (marché de noël). La photo a été mise sur le site de la mairie, le Facebook et a été imprimé en flyer sur toute la ville. Je n’ai JAMAIS donner mon accord pour publie la photo de ma fille et de moi même. Je suis stricte sur le droit a l’image, surtout pour ma fille. Que puis je faire? Si je porte plainte comment faire? Cordialement
Réponse de Maître Jean-Pierre Roux
Bonjour De jurisprudence constante, chacun jouit sur son image d'un droit absolu. Par principe, l'utilisation de l'image d'une personne requiert son accord, celui de ses deux parents pour un mineur. Il y a des exceptions pour des personnes politiques ou connues, les actualités, les foules...au cas par cas. Dans le cas de flyers et publication FB ou site de la mairie, il y a lieu de voir à quel point votre fille est identifiable et/ou isolée sur la photo avant d'introduire toute démarche. Ensuite, suivant les circonstances, c'est d'abord un courrier et un constat d'huissier sur internet qui sera nécessaire pour, en cas d'échec, demander interdiction et réparation au juge. Agissez rapidement.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon entreprise fiche ses salariés (origine, jugement dans la vie des parents...)
- droits et devoirs des auteurs de faits de société
- Puis-je porter plainte pour l'utilisation illicite de mon image ?
- Atteinte à la vie privée
- Faire valoir son droit au respect de la vie privée
- Respect de la vie privée et organisation de l'autorité parentale des concubins
- Publication du contenu d'un échange sur les réseaux sociaux
- Litiges avec son ex-colocataire pour intrusion dans sa chambre
Les fiches pratiques des experts ekie sur Respect de la vie privée