Proposition de CDI refusée après CDD : quelles conséquences ?
Mon contract cdd ayant prit fin le 31/07/2019 j’ai reçut mon solde de tout compte mais je n’ai pas était indemnisé, par mon ancien employeur car apparemment je n’ai pas accepté le cdi qu’il me proposait à la fin de mon contract. C’est pour cela que je voudrait voir avec vous si vraiment je n’ai pas droit à ces cotisations la. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, mes sincères salutations
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article L1243-10 du Code du travail "L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : (...) 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente (...)".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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