CDD non signé depuis plusieurs jours
Bonjour je n'ai pas signé mon CDD depuis deux jours, comment dois-je procéder ? Cdlt
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L'article L. 1242-13 du Contrat de travail dispose que "Le contrat de travail (à durée déterminée) est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche."
Le non-respect de ce délai n'entraîne pas nécessairement une requalification du CDD en CDI mais peut permettre au salarié d'être indemnisé en cas de préjudice.
Dans tous les cas, le salarié a la possibilité d'effectuer la demande à son employeur, par courrier en RAR. Face à un refus, il pourra éventuellement saisir le conciliateur de justice et porter l'affaire devant le Conseil des Prud'Hommes.
Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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