je veux rompre mon CDD en tant que travailleur handicapé

Comment peut-on rompre un cdd si c’est possible ? Travailleur handicapé la société ne respecte pas la décision de la médecine du travail ?

Question posée le : 02/10/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

La rupture du contrat de travail peut être envisagée par le salarié de plusieurs manières.

La démission permet de rompre le contrat de travail de l'initiative du salarié. Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions. Vous devez prévenir votre employeur de la volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense, le salarié poursuit son activité jusqu'au terme du préavis de démission. Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues selon la situation du salarié au moment de sa démission (CDI, CDD ou intérim).

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat d'origine jurisprudentielle. Le salarié qui prend acte de la rupture pour des faits qu'il reproche à son employeur saisit le juge afin qu'il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart

Réponse du: 04/10/2019
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