problème papier fin de contrat depuis 2 mois ?

Question

alors mon problème :   il y a 2 mois j'ai fini mon contrat dans une entreprise ou j'avais un cdd , entre temps j'ai fait 2-3 mission d'intérim et maintenant que je voudrait mes papier (attestation pôle emploi / fiche de paye) l'employeur me dit qu'il a fait une erreur lors du versement de mon dernier salaire et me demande 100 euros en échange de mes papiers , sauf que ne travaillant plus et ne touchant aucune aide je ne peut pas donné 100 euros n'y m'inscrire au pole emplois

Équipe Ekie · Answer

";Bonjour, nous vous remercions pour votre question.  A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).  En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).  En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.  L’employeur peut également demander à son ancien salarié le remboursement des sommes injustement versées dans un délai de 3 ans à compter de la fin du contrat du travail.  Or, cela n'est pas une condition pour la remise des documents de fin de contrat, qui doit dans tous les cas être faite.  Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart. ";

problème papier fin de contrat depuis 2 mois

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