Je suis en arret maladie pour grossesse en CDD comment avoir le CDI ?

Question

Bonjour je suis actuellement sous contrat CDD qui se termine le 4 Novembre avec une grosse boîte.   Nous avons été plusieurs embauchés en CDD le 1er Avril 2019 et mon employeur vient d’embaucher 90 nouveau CDI parmi les employés en CDD. Je suis en arrêt maladie pour cause de grossesse donc ma question est par rapport à mon contrat de travail. Sont-ils en droit de rompre mon contrat à la fin du CDD et si oui doivent-ils justifier le fait qu’ils en on embauchés d’autre en CDI?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, l'employeur n'a pas l'obligation de recruter un salarié à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée.

Cependant, l'article L. 1132-1 du Code du travail dispose que "Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement [...] en raison de [...] sa grossesse". Un refus de recrutement exclusivement fondé sur l'existence d'une grossesse d'une salariée pourrait être considéré comme une discrimination au travail.

Il convient néanmoins pour la salariée concernée d'apporter la preuve de la discrimination. A noter que son employeur pourra tout à fait alléguer du fait qu'il existait d'autres motifs (par exemple liés à l'aptitude de la salariée) qui justifiait le refus de la recruter.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits (notamment circonstance du refus de recrutement ou les compétences des autres candidats) à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin d'évaluer les opportunités d'un recours devant le Conseil de Prud'Hommes, au regard des décisions antérieures portant sur des faits similaires.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Je suis en arret maladie pour grossesse en CDD comment avoir le CDI

Réponse de Équipe Ekie