Mon employeur ne me paie pas mon préavis si je travaille pas sur un site refusé

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Il convient de déterminer si l'ancien et le nouveau lieux de travail se trouvent dans le même secteur géographique. Cette appartenance au secteur géographique tient notamment compte de la distance entre le site initial et le nouveau site, de l'accès aux transports collectifs, et de l'allongement de la durée de temps de trajet etc. Il convient d'analyser la situation au cas par cas. Par exemple, il ne suffit pas de regarder le nombre de kilomètres séparant les deux lieux.

En principe, si son nouveau lieu de travail se trouve dans le même secteur géographique que son ancien lieu de travail, un salarié n'est pas en droit de refuser un changement de lieu de travail. En cas de refus, le salarié peut être licencié pour motif personnel.

Si la modification du lieu de travail s'effectue dans un lieu en dehors du secteur géographique initial et que le contrat de travail ne prévoit pas de clause de mobilité, le salarié qui refuse peut être licencié pour motif économique.

L'article L. 1234-5 du Code du travail dispose que "Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice."

Par conséquent, hors le cas où le salarié aurait commis une faute grave en refusant de changer de lieu de travail, il est en droit de percevoir des indemnités compensatrices de préavis.

Dans tous les cas, il convient, dans la mesure du possible, de faire analyser les faits par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires afin d'interpréter la notion de secteur géographique dans le cadre de changement du lieu de travail. L'avocat pourra également assister le salarié concerné dans l'assignation introduite contre son employeur en vue du paiement des indemnités dues.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.