Pouvons-nous partager nos biens avant le divorce pour consentement mutuel?
Bonsoir . Pouvons nous vendre notre immobilier et faire le partage chez le notaire. Et seulement ensuite engager une procedure de divorce a consentement mutuel . Il n y aura pas de demande de pension alimentaire ni de prestation compensatoire.
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Afin de pouvoir engager un divorce par consentement mutuel, il convient de liquider au préalable votre régime matrimonial.
Vous pouvez en effet d'ores et déjà mandaté un notaire afin de procéder à la liquidation de votre régime matrimonial et donc la vente de votre bien immobilier en commun.
N'hésitez pas à me contacter si vous êtes en Savoie.
Cordialement,
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