Tribunal pour un divorce : comment procéder ?

Cher Monsieur,

Pour déterminer la compétence territoriale du juge aux affaires familiales, des précisions complémentaires seraient utiles.

Cependant sur le principe, les dispositions légales précisent :

" Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

• le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

• si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

• dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée"

En conséquence, il est fort probable que le juge lyonnais soit compétent.

Un consentement mutuel pourrait être envisagé si votre épouse est d'accord également pour divorcer.

Il n'empêche qu'il faudra que l'un de vous se déplace pour régulariser la convention puisque la signature de la convention se fait obligatoirement en présence des parties.

N'hésitez pas à me contacter pour un devis (0982394651).

Cordialement.