On aimerait expulser mon frère de la maison de ma mère qui squatte ?

Question

Notre mère va entrer en EHPAD d'ici peu, elle ne pourra payer que pendant peu de temps, mon frère squatte sa maison, nous devons absolument récupérer la maison pour la vendre ce qui permettra de payer le reste à charge de l'EHPAD, comment faire pour obliger mon frère a quitté les lieux, il a une maison à WORMOUT depuis août dernier, avons nous le droit de résilier les contrats edf, numéricable, eau etc... afin qu'il quitte la maison et va s'installer dans la sienne. Comment peut-on agir?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Lorsque des personnes occupent un logement sans avoir conclu de bail avec le propriétaire ou sans son accord, il peut s'agir de ""squatteurs"".

L'article 226-4 du Code pénal dispose que : ""L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.""

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

On aimerait expulser mon frère de la maison de ma mère qui squatte

Réponse de Équipe Ekie