non respect promessse embauche par une entreprise depuis juin
j'ai eu proposition d'embauche avec le statut, le salaire et date de prise de fonction au 01/10/2019. Proposition renvoyé le 13/06 pour une date limite au 17/06. Le 04/09 je reçois un mail pour envoyer tout les renseignements complémentaires pour finaliser le contrat et qu'ils m'attendent bien le 01/10/2019 . Le 13/09 le DRH m'appel pour me dire qu'il ne peuvent plus m'intégrer car baisse des commandes. J'ai la confirmation par mail. Je me retrouve en recherche d emploi. Ai je un recours?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Dans un arrêt en date du 15 décembre 2010, la Cour de cassation a jugé que « constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail l’écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction ». Peu importe, selon la Cour de cassation, si la rémunération n’y figure pas dès lors que l’écrit comprend ces deux mentions.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
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