non respect des termes de mon contrat de travail

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Tout d'abord, en vertu de l'article 1225-4 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

En outre, l'article 1132-1 du Code du travail dispose également qu'aucun salarié ne peut être [...] licencié [...] ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte [...] en raison de sa grossesse.

Une femme enceinte ayant fait l'objet d'un tel abus est donc tout à fait en droit, sous réserve de preuves, d'assigner son employeur pour discrimination. Elle pourra alors demander le versement de dommages-intérêts en vue de compenser le préjudice qu'elle a subi du fait de la rupture discriminatoire.

Outre le défenseur des droits, la salariée concerné peut notamment, sous réserve de preuves, saisir le Conseil de Prud'Hommes compétent qui ordonnera à l'employeur le versement de dommages-intérêts à son profit afin de réparer le préjudice qu'elle a subi du fait du licenciement non justifié ainsi que la réintégration de la salariée, le cas échéant.

Concernant les informations transmises aux ressources humaines, il convient de déterminer la nature de l'information divulguée et notamment si elle a un caractère confidentiel. Si c'est le cas, il est possible que la charte éthique de l'entreprise sanctionne la divulgation.

Par ailleurs, si la divulgation a créé un préjudice pour la salariée concernée, celle-ci pourrait éventuellement, envisager d'assigner les ressources humaines en responsabilité, notamment afin de demander le versement de dommages et intérêts. Il conviendra cependant, de prouver l'existence d'une faute, d'un dommage, et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage subi.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de s'assurer de l'opportunité d'un recours (aussi bien pour la discrimination que pour le recours en responsabilité civile).

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.